Loi Valletoux intérim 2026 : qui a droit, règle des 2 ans

Depuis le 1er juillet 2024, on ne peut plus commencer l'intérim soignant directement après le diplôme. La loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, impose une durée minimale d'exercice avant la première mission.

La règle : 2 ans d'exercice hors intérim

Pour effectuer une première mission d'intérim dans un établissement sanitaire ou médico-social, il faut justifier d'une durée minimale d'exercice de 2 ans en équivalent temps plein, soit 3 214 heures (le ministère retient 1 607 heures par an pour un temps plein), réalisée hors intérim : en CDI, CDD, vacation, comme fonctionnaire ou en libéral. Seules comptent les périodes exercées dans le même métier que la mission, après le diplôme. À temps partiel, il faut donc plus de deux ans.

Les professions concernées dans le champ sanitaire et médico-social :

• infirmiers (IDE) et puéricultrices,
• aides-soignants (AS),
• accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et AMP,
• sages-femmes,
• éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, assistants de service social.

Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens n'y sont soumis que depuis le 1er décembre 2025 : c'est de là que vient cette date, qu'on lit parfois à tort pour les aides-soignants ou les infirmiers.

Qui est exempté ? Le cas des intérimaires « historiques »

La condition ne vise que les soignants qui signent pour la première fois un contrat avec une agence d'intérim. C'est le Conseil d'État qui l'a imposé (décision n° 495797 du 6 juin 2025), et le décret du 28 novembre 2025 l'a inscrit dans le texte. Si vous avez déjà été mis à disposition par une agence d'intérim dans votre métier, la règle des 2 ans ne vous concerne pas, même après une pause.

Attention, un passé d'intérim dans un autre métier ne compte pas : le ministère de la Santé l'a écrit noir sur blanc dans une réponse publiée au Journal officiel le 25 août 2026.

Ce que l'entreprise de travail temporaire vérifie en pratique

Deux portes ouvrent l'intérim, il suffit d'une seule :

• Porte 1, l'antériorité : vous avez déjà travaillé en intérim dans ce métier, et vous pouvez le prouver (un contrat de mission, un certificat de travail ou un bulletin de paie d'agence). Les contrats d'intérim conclus avant la publication du décret du 28 novembre 2025 ne sont pas remis en cause.
• Porte 2, l'expérience : vous justifiez de 2 ans en équivalent temps plein dans votre métier, hors intérim (CDI, CDD, vacations), avec certificats de travail ou attestations employeur à l'appui.

Qui vérifie, et avec quels justificatifs ?

La vérification incombe à l'entreprise de travail temporaire qui vous emploie : elle collecte vos justificatifs, les conserve cinq ans, et remet une attestation à l'établissement avant la mission. Concrètement, préparez :

• pour chaque employeur, une attestation d'activité professionnelle remplie par lui (le modèle officiel indique les dates, le métier et la quotité de travail),
• à défaut, la copie de vos contrats de travail avec le dernier bulletin de paie de chaque période,
• votre diplôme et, pour les IDE, le numéro d'inscription à l'Ordre.

Chez Choeur Médical, on fait ce point d'éligibilité avec vous, gratuitement, avant toute démarche. En 5 minutes au téléphone, vous savez si vous pouvez démarrer, et sinon, combien d'heures il vous manque et comment les atteindre au mieux.

Et si on vous propose de « passer quand même » ?

Fuyez. Une mission conclue en violation de cette règle expose l'agence et l'établissement à des sanctions, et vous place dans une situation précaire (contrat fragile, couverture contestable en cas de pépin).

Pourquoi cette règle change la carte des missions

Autre volet de la même réforme : les plafonds de dépenses d'intérim imposés aux établissements publics (décret du 2 juillet 2025 et arrêté du 5 septembre 2025 pour les montants).

Résultat : une partie des besoins se déplace vers le secteur privé et médico-social, EHPAD privés, MAS, IME, FAM, cliniques, non concerné par ces plafonds. C'est précisément le cœur de notre réseau : c'est là que les conditions restent les plus attractives pour les soignants, partout en France (voyez les besoins de votre département).

Vous remplissez les conditions, ou vous voulez vérifier ? Inscrivez-vous gratuitement : on vous répond vite, honnêtement, y compris si la réponse est « pas encore ». Pour comprendre ce que vous gagnerez le moment venu, lisez aussi notre décryptage complet du salaire en intérim.

Vous êtes plutôt directeur ou cadre d'un établissement, et la question que vous vous posez est « qu'est-ce que je dois vérifier avant d'accueillir un intérimaire » ? Cette page-là est écrite pour vous.

Sources : loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (article 29) ; décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 ; Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 495797 ; décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 ; notes d'information du ministère n° 2025/149 du 2 décembre 2025 et n° 2026/48 du 30 mars 2026 (Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité) ; réponse ministérielle à la question écrite n° 4284, Journal officiel du 25 août 2026. Plafonds du public : décret du 2 juillet 2025 et arrêté du 5 septembre 2025. Dernière vérification : 26 septembre 2026.